Version en vigueur au 28 mai 2025
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme SaaS My DU, éditée par la société ASCND, dédiée à la gestion du Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) et du Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
ASCND, SAS au capital de 210 000 €
RCS Nancy 480 628 486
N° TVA intracommunautaire : FR64480628486
Siège : 1 rue du Vair – 54520 Laxou – France
📧 hello@ascnd.fr | ☎️ +33 3 83 28 80 59
My DU est une plateforme web accessible à l'adresse https://mydu.ascnd.fr permettant :
La plateforme est adaptable à tout secteur professionnel, sous réserve de collaboration spécifique pour l’adaptation des bases de données métier.
My DU est accessible uniquement en ligne, via navigateur web. L'accès au service est sécurisé par authentification.
En ce sens, les données demandées aux fins d'identification seront :
L'identification se fera ensuite par e-mail et réception d'un code d'accès et sera réservée aux Utilisateurs enregistrés.
Etant entendu que la plateforme propose deux types de profils :
Le service est proposé exclusivement par abonnement annuel, reconduit tacitement pour une durée similaire.
ASCND propose deux types d’abonnement pour la plateforme My DU :
Dans les deux cas, les formules (Standard et Premium) permettent une gestion de 1 à plus de 10 établissements.
Pour chacune d’entre elles également, le nombre de login est illimité.
Le règlement des abonnements à la plateforme My DU s’effectue selon deux modalités :
En ligne par carte bancaire via le prestataire Stripe, solution de paiement conforme aux normes de sécurité internationales.
Les transactions sont traitées par Stripe Payments Europe Ltd., entreprise immatriculée en Irlande, agissant en qualité de prestataire technique de la société ASCND.
Stripe est conforme :
Stripe collecte et traite directement les données de paiement, sans que celles-ci ne transitent ou ne soient stockées par ASCND.
Le paiement est totalement sécurisé :
Le montant correspondant à l’abonnement annuel est débité automatiquement à la date d’échéance via Stripe, selon les conditions prévues à la souscription. L'utilisateur est informé par e-mail avant chaque échéance.
Tout litige relatif à un paiement peut être adressé :
La signature du présent contrat emporte l’adhésion du Client au mode de règlement par prélèvement automatique SEPA. À ce titre, le Client s’engage à signer concomitamment au contrat un mandat de prélèvement SEPA autorisant la Société à prélever automatiquement sur le compte bancaire désigné les sommes dues au titre de l’abonnement souscrit.
Le prélèvement interviendra selon la périodicité définie aux Conditions Particulières (mensuelle, trimestrielle, annuelle, etc.), à la date convenue, et portera sur le montant de l’abonnement tel que précisé dans le contrat. Toute modification du compte bancaire ou révocation du mandat SEPA devra être communiquée par le Client à la Société au minimum 5 jours ouvrés avant la date du prochain prélèvement, par écrit et avec les pièces justificatives nécessaires.
En cas de rejet de prélèvement pour quelque cause que ce soit (compte non approvisionné, opposition, coordonnées bancaires erronées...), des frais de traitement pourront être facturés au Client, sans préjudice du droit de la Société de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à régularisation complète de la situation.
Les utilisateurs s’engagent à :
En cas de manquement à l’une de ces obligations, ASCND se réserve le droit de suspendre ou de supprimer l’accès de l’utilisateur concerné, sans préjudice d’éventuelles poursuites civiles ou pénales.
L’établissement abonné pourra être tenu responsable des actions de ses utilisateurs internes.
L’ensemble des éléments accessibles sur la plateforme My DU (interface web, codes sources, structures de bases de données, textes, images, graphismes, logos, vidéos, documents PDF générés, éléments pédagogiques, capsules, tutoriels, arborescence, etc.) sont la propriété exclusive de la société ASCND, sauf mentions contraires.
ASCND concède à l’utilisateur un droit d’accès personnel, non exclusif, non transférable et non cessible, aux fonctionnalités de la plateforme My DU, dans le strict cadre professionnel et contractuel de l’abonnement souscrit.
Ce droit d’usage est limité à :
L’utilisateur s’interdit expressément de :
Toute utilisation non autorisée constitue une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale de son auteur (articles L.335-2 et suivants, L.716-9 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
ASCND garantit que l’ensemble des traitements de données opérés dans le cadre de la plateforme My DU est conforme :
De plus, ASCND s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir un niveau de sécurité adapté aux risques liés au traitement des données, conformément à l’article 32 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).
Dans ce cadre, ASCND s’engage à :
Toutefois, la responsabilité de ASCND ne saurait être engagée en cas :
Etant entendu qu’en cas de maintenance programmée, une fenêtre pop-up informera le Client 24h avant la réalisation de cette dernière.
Tout Client ayant souscrit un abonnement via la signature d’un contrat avec ASCND pourra résilier ledit contrat à l’issue de la période initiale d’engagement, ou de toute période de renouvellement tacite, en respectant un préavis de deux (2) mois avant la date d’échéance.
La résiliation devra être notifiée par le Client à ASCND par courrier recommandé avec accusé de réception, la date de réception faisant foi.
Pour les abonnements souscrits en ligne, le Client peut mettre fin à son abonnement à tout moment. Dans ce cas, la résiliation prend effet à l’issue de la période de paiement en cours, sans exigence de préavis ni de formalité particulière. Aucune somme déjà versée ne pourra être remboursée.
En cas de résiliation, les effets suivants s’appliquent à compter de la date de prise d’effet de la résiliation :
À l'issue du contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client dispose d'un délai de deux (2) mois à compter de la date de prise d'effet de la résiliation pour procéder à la récupération de l'ensemble de ses données hébergées sur la solution ASCND, notamment les Documents Uniques d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) créés antérieurement.
Pendant ce délai, le compte administrateur reste actif en mode "lecture seule", permettant l'accès aux DUERP archivés, sans possibilité de modification, de suppression ou de création de nouveaux contenus.
À l'issue de cette période de deux (2) mois, l'ensemble des accès du Client à la plateforme sont désactivés.
À l'issue de deux (2) ans, l'intégralité des données associées à l'abonnement (y compris les DUERP) est supprimée de manière définitive, sauf obligation légale contraire imposant leur conservation pour une durée spécifique.
Le Client est seul responsable de la sauvegarde et de l'extraction de ses données dans les délais impartis. ASCND ne pourra être tenue responsable d'aucune perte de données intervenue après expiration du délai de réversibilité mentionné ci-dessus.
ASCND assure la maintenance curative (correction des anomalies bloquantes ou majeures affectant le bon fonctionnement de la solution) ainsi que la maintenance corrective (traitement des dysfonctionnements techniques mineurs ou résiduels) de sa plateforme.
Les interventions de maintenance sont réalisées par ASCND dans des délais raisonnables à compter de la détection ou de la notification de l’anomalie, en fonction de sa gravité et de son impact sur les fonctionnalités de la solution.
Lorsque les opérations de maintenance sont susceptibles de provoquer une indisponibilité temporaire de tout ou partie du service, le Client en est informé au moins vingt-quatre (24) heures à l’avance par un message affiché sous forme de pop-up à l’ouverture de la plateforme. Ce message précise la date, l’horaire et la durée prévisionnelle de l’intervention.
ASCND s’efforce de planifier les maintenances en dehors des horaires ouvrés et de limiter au maximum l’impact sur la continuité de service.
Les présentes CGU sont régies par le droit français.
Les Parties déclarent leur intention de chercher une solution amiable à toute difficulté qui pourrait surgir à propos de l'application ou de l'interprétation des présentes.
Toutes les contestations ayant trait à la validité, la formation, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat liant le client à ASCND, et cela, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie, relèveront de la compétence exclusive des tribunaux de Nancy.